Contrôle Urssaf : modifications apportées à la procédure de contrôle à compter du 1er janvier 2020

La procédure de contrôle URSSAF est modifiée à partir du 1er  janvier 2020 :

CSE : possibilité de transmission par voie électronique des PV des résultats des élections

La transmission au CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles) des  proc...

CSE : pas de report de la date butoir de la mise en place

Malgré la demande des organisations syndicales, la ministre du travail a refusé d’aména...

Jurisprudence : modification du contrat de travail

Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. soc.

Compte rendu d'activité (CRA) en portage salarial

Le compte rendu d’activité (CRA) est régi par les dispositions propres au portage salar...

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément aux annonces du président de la République, le dispositif de la prime exce...

Subvention pour la prévention des risques

Depuis le 15 juillet 2019, l’Assurance Maladie, pour lutter contre les accidents du tra...

Jurisprudence : barème prud’hommal non appliqué en cas d’atteinte disproportionnée aux droits d’un salarié

Le 25 septembre 2019, la Cour d’appel de Reims [CA Reims, 25 septembre 2019, nº 19/0000...

Jurisprudence : formalisme de la rupture conventionnelle

Pour être valable, la rupture conventionnelle doit respecter les conditions prévues aux...

Jurisprudence : barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Depuis son introduction par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017, le barème d’ind...