Déontologie & Engagements

Les entreprises de portage salarial adhérentes au PEPS, acteurs reconnus du marché de l’emploi, se sont engagées suite à une démarche paritaire, à respecter les bonnes pratiques définies dans une charte de déontologie.

Cette dernière vise à concilier l’autonomie (souhaitée par une partie des professionnels), l’insertion dans un collectif de travail et la sécurisation de leur parcours à travers un statut de salarié. Les entreprises de portage salarial du PEPS renforcent la valeur ajoutée que peut apporter l’environnement sécurisé qu’elles offrent aux professionnels autonomes qui les rejoignent, en les accompagnant, les formant, les professionnalisant, leur permettant ainsi un tremplin vers l’emploi et vers le développement de l’autonomie professionnelle comme nouveau mode d’exercice de l’activité professionnelle.

1. Objet

 
Les sociétés qui adhèrent au PEPS s’engagent à agir dans le respect des droits communautaire et français.

Le Portage Salarial permet d’exercer et de développer une activité professionnelle comme intervenant autonome sous statut salarié dans les domaines mentionnés au titre 3 des statuts du PEPS à l’exclusion de toute autre activité notamment les activités de négoces et de fabrication.

 

Les sociétés qui adhèrent au PEPS s’engagent à agir dans le respect des droits communautaire et français. Elles s’engagent à combattre toutes dérives, à soumettre au Syndicat tous problèmes d’interprétation des textes législatifs en vigueur et enfin à consulter les experts si le besoin en est.

 

 2. Engagements envers les intervenants salariés en portage salarial

Les engagements envers les portés

 

 

Toutes les sociétés qui adhérent au PEPS s’engagent vis-à-vis de leurs intervenants salariés :

 

  • à établir avec les candidats un cadre de référence conventionnel, arrêtant les obligations de chacune des parties préalablement à l’établissement effectif des contrats commerciaux et de travail et les conditions régissant leurs relations
  • à assurer la correspondance entre la durée des missions (ou le temps de travail effectif), le contrat de travail et les bulletins de salaire
  • à fournir à chaque intervenant salarié, à sa demande, un double de chaque facture émise pour son travail
  • à tenir à disposition de chaque salarié :

– le règlement intérieur applicable dans la société adhérente, si applicable,
– la convention collective appliquée et le lieu où elle est consultable.

  • à rappeler à l’intervenant salarié l’indépendance qu’il doit assumer, dans le respect de la réglementation, dans l’organisation de son travail par rapport à l’entreprise cliente, sous réserve des dispositions relatives à son règlement intérieur et des consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
  • à faire respecter par l’intervenant salarié son indépendance intellectuelle par rapport au client, dans les limites des règles de l’art ;
  • à ne pas spéculer sur la trésorerie dégagée par l’activité, à la gérer en « bon père de famille », et à faire en sorte qu’en permanence, le montant des comptes clients et de la trésorerie (liquidités et placements) soit toujours supérieur ou égal aux engagements sociaux comptabilisés et provisionnés ;
  • à souscrire une garantie financière des salaires suivant le dispositif mis en place par le syndicat.

Les sociétés de portage salarial adhérentes au PEPS s’engagent à réserver aux intervenants salariés, dans leurs domaines de compétences, l’entière exclusivité de la clientèle prospectée par eux pour leur propre compte.

3. Engagements envers les clients


Les engagements des sociétés qui adhérent au Syndicat envers les clients sont les suivants :

Engagements du syndicat PEPS envers le client du porté

  • fonder le lien contractuel de la mission sur un document écrit (contrat, lettre de proposition ou devis accepté ou bon de commande) ;
  • établir systématiquement une facture pour toute prestation effectuée dont l’original est remis au client, et à fournir, après encaissement seulement, une facture acquittée si le client le demande ;
  • informer le client, à sa demande, sur leur situation vis à vis de l’URSSAF et de l’administration fiscale ;
  • être couvertes, par une assurance des risques de leur responsabilité civile et professionnelle et à fournir les attestations correspondantes à première demande ;
  • respecter les règles déontologiques de la profession exercée par l’intervenant salarié, et celles édictées par le syndicat professionnel correspondant.

4. Engagements envers les institutions

Les engagements envers les institutions sont :

  • de procéder, auprès de l’URSSAF, à la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) telle que prévu dans la réglementation ;
  • d’être en permanence à jour des cotisations auprès des organismes sociaux.

5. Engagements à caractère général

Les sociétés adhérentes au PEPS s’engagent à n’accepter aucune prestation qui serait assimilable à une mission de travail temporaire, elles s’engagent également à n’accepter que des missions placées et réalisées sous leur propre responsabilité. D’autre part, l’organisation du travail de l’intervenant salarié qui réalise la mission sera totalement indépendante de l’autorité et de la hiérarchie de l’entreprise cliente.

Enfin, les sociétés adhérentes au PEPS doivent : Le portage salarial préserve la dignité de la profession

  • toujours préserver la dignité, l’honorabilité et la réputation de la profession
  • s’abstenir de fournir des services pour lesquels elles n’auraient pas les compétences requises
  • informer le client de tout conflit d’intérêt qui pourrait survenir dans l’accomplissement de sa tâche
  • n’accepter aucune rémunération qui pourrait entacher l’indépendance du jugement
  • promouvoir le concept de la sélection par la compétence
  • ni par négligence, ni intentionnellement, ne jamais porter atteinte à la réputation ou au travail d’autrui
  • ne faire concurrence à ses confrères que de manière loyale.