2008 : La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fixé un un premier cadre juridique au portage salarial le 25 juin 2008 en l’inscrivant dans le code du travail.

2010 et 2013 : Accord signé entre partenaires sociaux et étendu par le gouvernement

2015 et 2016 : Le portage salarial est désormais régi par l’ordonnance gouvernementale du 2 avril 2015, le décret du 31 décembre 2015, ratifiés et précisés par la loi El Kohmy

  1. Exclusivité de l’activité de portage salarial, ouvrant de facto une négociation en vue de la création d’une convention collective.
  2. Rémunération minimale de 2 377 € brut mensuel pour un temps plein.
  3. Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés.
  4. Utilisation des contrats de travail existant, adaptés au portage salarial et donc, reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi.
  5. Portage salarial réservé à des prestations de services (hors services à la personne), rendues par des personnes professionnellement autonomes.
  6. Obligation de déclaration auprès de la DIRECCTE le 1° mars 2016.