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Plusieurs options sont possibles pour donner un cadre légal à votre activité en fonction de votre situation personnelle et de votre projet. 

1 – Créer une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) est une entreprise en nom propre, détenue par une personne physique, l’entrepreneur. Celui-ci cotise au régime social des indépendants (RSI).

En 2014, 70 % des créations d’entreprise étaient des entreprises individuelles, dont 51 % sous le statut d’auto-entrepreneur. Sous ce statut, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux et sociaux :

  • le régime réel (chiffre d’affaires supérieur à 32 900 € par an pour les prestations de services ; 82 200 € pour l’achat-revente de marchandises) ;
  • le régime de la micro-entreprise auquel sont assujettis les micro-entrepreneurs (nouveau nom des auto-entrepreneurs) pour les chiffres d’affaires inférieurs aux plafonds ci-dessus.

À noter : il est possible de passer d’un régime à l’autre.

Avantages : la facilité de constitution. L’immatriculation s’effectue sur Internet (guichet-entreprises.fr ou lautoentrepreneur.fr).

Le coût reste limité. Gratuit pour les micro-entrepreneurs (sauf activités artisanales), il se situe entre 26,68 € et 260 € pour les entreprises individuelles classiques.

Inconvénients : la responsabilité illimitée.

« Patrimoines professionnel et personnel sont confondus. Si l’entreprise est endettée, c’est comme si vous étiez endetté. Seule la résidence principale est protégée de droit : elle ne peut pas être saisie par les créanciers », explique Jérémie Weiss, chargé de mission à BGE Alsace.

À noter : il est possible d’opter pour le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), afin de limiter sa responsabilité financière au patrimoine professionnel.

Quel régime adopter ?

Le tableau comparatif ci-dessous résume les spécificités de chaque régime.

Les régimes de l’entreprise individuelle
  Réel Micro-entreprise

Fiscalité

  • Résultat (bénéfice ou perte) déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l’entreprise

  • Imposition sur le revenu (IR). Si le résultat est déficitaire, l’assiette d’imposition peut être réduite

  • TVA payable et récupérable

  • Bénéfice imposable calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d’affaires, après abattement de :

- 71 % du chiffre d’affaires (achat-vente de marchandises)

- 50 % du chifffre d’affaires (prestations de services commerciaux)

- 34 % pour les prestations de services non commerciaux

  • Imposition sur le revenu. Possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’IR : l’impôt est payé chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations sociales (entre 1 % et 2,2 % du chiffre d’affaires)

  • Pas de TVA

Cotisations sociales

  • Calculées sur le revenu imposable (environ 43 %). Les 2 premières années de l’activité, calculées sur une base forfaitaire

  • Ensuite, calculées et payées de façon prévisionnelle, puis régularisées une fois le revenu de l’année précédente connu

  • En l’absence de revenu ou en cas de revenu de faible importance, des cotisations minimales sont dues (environ 950 € par an pour les artisans et commerçants, variable pour les professionnels libéraux)

  • Calculées sur le chiffre d’affaires encaissé

Taux appliqué : 

- 13,7 % du chiffre d’affaires (achat-vente de marchandises)

- 23,2 % (prestations de services commerciaux)

- 23,1 % activités libérales

  • Si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, aucune cotisation sociale n’est due

« Il ne faut surtout pas choisir un régime a priori, mais en fonction de l’étude globale du projet et de la situation personnelle, conseille Jérémie Weiss. De nombreux paramètres sont à prendre en compte : les investissements à réaliser, les charges réelles, etc. Le bon statut correspond à celui qui est en adéquation avec le projet. »

Le réseau BGE, association à but non lucratif d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise, présent sur toute la France (550 lieux d’accueil), peut vous aider à élaborer votre projet. Voir bge.asso.fr.

2 – Opter pour le statut de société

La société a le statut juridique de personne morale, distincte de la personne physique. Même si vous êtes seul, vous pouvez créer une société. Deux formes sont possibles : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Avantages : la responsabilité est limitée au capital injecté dans l’entreprise, car le patrimoine personnel et celui de l’entreprise sont séparés. Le cumul des indemnités de chômage est facilité, lorsque l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés (option pour l’EURL, obligatoire pour la SASU), et la liberté de rédaction des statuts pour la SASU.

« Cette dernière forme juridique est à conseiller pour les entreprises à potentiel innovant. Elle permet au créateur de garder la main lorsque des investisseurs viendront plus tard au capital », indique Jérémie Weiss.

La SASU convient également aux personnes souhaitant continuer à cotiser au régime de retraite des salariés.

Inconvénients : le coût. Même s’il n’y a pas de capital minimum à verser, il est nécessaire d’avoir recours à un avocat (pour la rédaction des statuts) et à un expert-comptable.

Contact : le centre de formalités des entreprises (CFE) de votre chambre de commerce et d’industrie.

3 – Essayez le portage salarial

C’est une société qui facture vos clients à votre place. Elle vous verse ensuite un salaire, après prélèvement d’une commission (environ 10 % de la facture) et prélèvement des charges sociales. Elle relance les clients qui tardent à payer.

« Le portage salarial s’adresse aux personnes autonomes qui veulent se consacrer à leur activité en toute quiétude sans s’embarrasser des tâches administratives et des problèmes de règlement », explique Hubert Camus, président du PEPS, syndicat professionnel regroupant plus de 80 % des sociétés de portage salarial.

Avantages : la simplicité. Une fois votre mission achevée, il suffit d’envoyer les éléments de la facturation à la société de portage qui se charge de tout. D’autre part, ce statut de salarié offre la meilleure protection sociale (maladie, retraite, chômage), même s’il est plus coûteux.

Inconvénients : le coût. Sur une facture de 100 €, vous percevez 48 €. Le choix de l’activité est par ailleurs limité. Cela concerne essentiellement les prestations intellectuelles. Les services à la personne en sont exclus.

« Le coworking est un remède à l’isolement »

Xavier de Mazenod, directeur de Zevillage

« Le ‘‘coworking’’ ou cotravail, c’est la colocation dans le domaine professionnel ! Les personnes partagent le même espace, mais travaillent sur leur ordinateur portable, chacune pour son propre compte. Les grands avantages des espaces de bureaux partagés par rapport à une location de bureau : le prix, peu élevé (250 € par mois la place en moyenne), et la flexibilité. Pas besoin de bail pour démarrer, on peut louer à la journée, à la semaine ou au mois. Si votre projet prend de l’ampleur, vous pouvez faire croître votre équipe dans l’espace partagé. Si ça ne décolle pas, vous n’êtes pas assommé par des frais fixes.

Autre atout, l’animation qui existe dans ces lieux favorise l’esprit de communauté et d’entraide (veille, formation gratuite par les membres, etc.). C’est d’une très grande richesse, car la solitude est le grand problème pour le créateur d’entreprise. C’est un remède à l’isolement. Vous retrouvez des personnes qui vous donneront des conseils, vous remonteront le moral : c’est très précieux ! »

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Communiqué de presse