L’édifice du portage salarial est à présent achevé avec l’extension de l’avenant n°2

Communiqué de presse du 28 juin 2021

L’édifice du portage salarial est à présent achevé avec l’extension de l’avenant n°2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté étendu au journal officiel N° 147 du 26 juin 2021.

L’extension de cet avenant implique désormais l’obligation faite aux entreprises de portage salarial d’appliquer ce texte qui vient préciser et clarifier le droit existant qui autorise les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges sur le chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté. Il est ainsi mis fin aux derniers flous et manques de précision en la matière.

Le PEPS se félicite d’un accord signé par 4 organisations syndicales sur 5, qui représentent désormais plus de 90% en prenant en compte les dernières mesures de représentativité dans la branche, et remercie les partenaires sociaux pour l’implication collective qui a permis de préciser les droits et devoirs d’une entreprise de portage afin de nous permettre d’être collectivement à la hauteur des enjeux de clarifications qui s’imposaient à nous.

C’est dans ce cadre juridique désormais extrêmement clair et précis que le PEPS va communiquer auprès de ses adhérents pour les informer de l’obligation d’appliquer les dispositions de l’avenant n°2, qui viennent compléter et préciser les règles des articles 1254-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective du Portage salarial (IDCC 3219) garantissant les droits des salariés portés en matière de charges. 

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