Jurisprudence : barème prud’hommal non appliqué en cas d’atteinte disproportionnée aux droits d’un salarié
07 oct 2019
Le 25 septembre 2019, la Cour d’appel de Reims [CA Reims, 25 septembre 2019, nº 19/00003] a été la première cour d’appel à se prononcer au fond, après les avis de la Cour de cassation du ...
